Données climat à transmettre, crédits carbone, vérificateurs agréés, amendes jusqu'à 2 millions de dirhams : ce que prévoit le projet de loi sur le marché du carbone.
Que contient le projet de loi 62.25 ?
Le projet de loi n° 62.25 relatif aux changements climatiques et à l'organisation du marché du carbone complète le cadre juridique de l'action climatique au Maroc. Il crée trois choses : un système national de transparence climatique, un registre national du marché carbone, et des règles pour produire, autoriser et vendre des crédits carbone depuis le Maroc. Il encadre aussi les organismes chargés de vérifier ces crédits, et prévoit des amendes de 500 000 à 2 000 000 de dirhams.
Le texte n'est pas encore une loi. Préparé par le ministère de la Transition énergétique et du Développement durable, il a été publié à la mi-septembre 2026 sur le site du Secrétariat général du gouvernement pour une consultation publique d'un mois. Son contenu peut donc encore évoluer avant son adoption.
Les trois piliers du texte
| Pilier | Ce qu'il prévoit | Articles |
|---|---|---|
| Transparence climatique | une plateforme électronique nationale qui centralise les données climat, et une commission nationale de la transparence climatique | 3 à 7 |
| Marché du carbone | un registre national qui enregistre les projets, les autorisations et les transferts de crédits, avec trois marchés distincts | 8 à 48 |
| Vérification | un agrément de 5 ans pour les organismes de validation et de vérification, avec des règles d'indépendance | 49 à 58 |
S'y ajoutent un volet contrôle et sanctions (articles 59 à 63) et une disposition sur l'entrée en vigueur (article 64).
Votre entreprise devra-t-elle transmettre ses données climat ?
C'est la disposition la plus large du texte. Selon l'article 6, les administrations, les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics, mais aussi toute personne morale de droit public ou privé, doivent fournir à l'administration, via la plateforme nationale, les données et documents climat liés à toute stratégie, tout programme ou tout projet qui a un effet sur les engagements de réduction d'émissions du Maroc.
Deux précisions comptent. D'abord, ces données sont transmises à des experts agréés qui en vérifient l'exactitude avant leur enregistrement : une donnée approximative ne passera pas. Ensuite, la nature des données, les délais et les modalités de dépôt seront fixés par un texte d'application. Tant que ce décret n'est pas publié, personne ne peut dire précisément quelles entreprises seront concernées ni ce qu'elles devront fournir.
Ce qu'on peut dire dès maintenant, c'est la logique : l'État veut des données climat vérifiables, et il prévoit de les contrôler. Une entreprise qui tient déjà un bilan carbone documenté, avec ses sources et sa méthode, sera prête quel que soit le périmètre retenu.
Vendre des crédits carbone depuis le Maroc : le parcours prévu
Le texte distingue trois marchés, qui reprennent les mécanismes de l'article 6 de l'Accord de Paris.
| Marché | Principe | Articles |
|---|---|---|
| Coopération bilatérale | transfert de réductions d'émissions vers un autre État, dans le cadre d'un accord conclu par le Maroc | 11 à 29 |
| Mécanisme de l'Accord de Paris | projets enregistrés auprès du mécanisme international supervisé par l'ONU | 30 à 43 |
| Marché volontaire | vente de crédits à des acteurs qui veulent compenser ou réduire leur empreinte | 44 à 48 |
Pour le marché de coopération, le parcours d'un porteur de projet est détaillé étape par étape :
- Déposer l'idée du projet sur le registre national, au moyen d'un formulaire dédié. Le porteur doit être une personne morale de droit marocain.
- Passer l'évaluation de l'idée : contribution aux objectifs climatiques et au développement durable, mesurabilité des réductions, respect de l'intégrité environnementale, absence de double comptage.
- Déposer le dossier complet dans les deux ans suivant l'accord, faute de quoi l'accord devient caduc. Le dossier comprend un rapport de validation établi par un organisme agréé.
- Obtenir l'autorisation de mise en œuvre, après avis d'un comité technique. Elle vaut trois ans, renouvelable sur demande déposée au moins trois mois avant son échéance.
- Remettre un rapport annuel d'avancement jusqu'à la réduction effective des émissions.
- Demander chaque année l'autorisation de transférer les réductions, sur la base d'un rapport de vérification. L'organisme qui a validé le projet ne peut pas le vérifier.
Un point mérite l'attention de tout porteur de projet : l'article 29 prévoit qu'une part des réductions autorisées au transfert est réservée à l'État, pour servir ses propres objectifs climatiques. L'administration fixe aussi chaque année le volume total transférable, et peut plafonner les transferts.
Sur le marché volontaire, l'obligation principale est déclarative : toute émission, annulation, utilisation ou cession de crédits doit être déclarée sur le registre dans un délai de trois mois après la transaction.
Qui pourra vérifier les crédits ?
Les organismes de validation et de vérification devront obtenir un agrément de l'administration, valable cinq ans et renouvelable. Les conditions sont précises : être une société de droit marocain, disposer d'un personnel qualifié, ne pas faire l'objet d'une liquidation judiciaire, être en situation fiscale régulière, détenir une accréditation reconnue au titre de l'article 6 de l'Accord de Paris, et prouver un système qualité et son indépendance.
L'indépendance est encadrée strictement. Un organisme ne peut pas être partie, directement ou indirectement, au projet qu'il valide ou vérifie, ni lui fournir des services de conseil, techniques ou financiers. La même logique de séparation entre celui qui accompagne et celui qui vérifie se retrouve dans la vérification par un tiers accrédité exigée par le MACF.
Quelles sanctions sont prévues ?
L'article 62 prévoit une amende de 500 000 à 2 000 000 de dirhams, doublée en cas de récidive, pour :
- le porteur de projet qui ne dépose pas son rapport annuel ;
- le porteur qui transfère des réductions sans respecter la procédure d'autorisation ;
- le titulaire d'une autorisation de transfert qui manque à ses obligations ;
- le porteur qui ne déclare pas une vente de crédits et les quantités cédées ;
- l'organisme de vérification qui ne signale pas un changement de sa situation, ou qui est partie au projet qu'il vérifie.
En parallèle, l'article 61 organise la réponse administrative à toute infraction constatée : mise en demeure de corriger dans un délai fixé, puis suspension de l'autorisation ou de l'agrément, puis retrait, avec transmission du procès-verbal au parquet.
Quand le texte s'appliquera-t-il ?
À sa publication au Bulletin officiel, une fois adopté. Mais l'article 64 précise que les dispositions qui renvoient à un texte d'application n'entreront en vigueur qu'à la publication de ce texte. C'est le cas de la plupart des points concrets : données à transmettre, formulaires, délais, composition des comités.
Le calendrier réel dépendra donc de deux étapes : l'adoption de la loi, puis celle de ses décrets.
Ce qu'une entreprise peut faire dès maintenant
Rien n'est obligatoire tant que le texte n'est pas adopté. Mais ses deux volets reposent sur la même base : des émissions mesurées, documentées et vérifiables.
- Si votre activité pèse sur les émissions nationales (industrie, énergie, transport), vous pourriez être concerné par la transmission de données, selon le périmètre que fixera le décret. Un bilan carbone tenu selon une méthode reconnue, avec ses sources, vous évitera de reconstituer l'historique dans l'urgence.
- Si vous réduisez vos émissions au-delà de vos obligations (efficacité énergétique, autoproduction, procédés), vos réductions pourraient devenir des crédits valorisables. Encore faut-il disposer d'une année de référence mesurée : on ne vend pas une réduction qu'on ne sait pas démontrer.
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Questions fréquentes
Le projet de loi 62.25 crée-t-il une taxe carbone ?
Non. Le texte ne prévoit aucun prélèvement sur les émissions. Il organise la transparence des données climat et le marché des crédits carbone. La fiscalité carbone relève d'un autre dispositif, présenté dans notre article sur la taxe carbone marocaine.
A-t-il un lien avec le MACF européen ?
Pas directement. Le MACF est un mécanisme de l'Union européenne qui facture le carbone des importations. Le projet de loi 62.25 est un texte marocain qui encadre les crédits carbone et les données climat nationales. Pour estimer ce que le MACF coûtera à vos clients européens, utilisez notre calculette MACF.
Une PME marocaine doit-elle faire quelque chose aujourd'hui ?
Aucune démarche n'est exigée tant que la loi et ses décrets ne sont pas publiés. En revanche, mesurer ses émissions dès maintenant permet d'être prêt à transmettre des données vérifiables, et de conserver la possibilité de valoriser ses réductions futures.
Peut-on donner son avis sur le texte ?
Oui, pendant la durée de la consultation publique, sur le site du Secrétariat général du gouvernement, où le projet a été mis en ligne pour recueillir les commentaires du public pendant un mois.
Sources : projet de loi n° 62.25 relatif aux changements climatiques et à l'organisation du marché du carbone, et sa note de présentation, ministère de la Transition énergétique et du Développement durable, Département du développement durable ; Le360, « Marché marocain du carbone : un projet de loi pour en fixer le cadre juridique », 16 septembre 2026 ; Aujourd'hui le Maroc, « Un avant-projet de loi soumis au SGG : le Maroc encadre le marché carbone », 16 septembre 2026. Le contenu décrit est celui du projet soumis à consultation ; il peut être modifié avant son adoption.